L’impôt sur le revenu en Roumanie est de 10% à 16%

L’impôt sur le revenu des personnes physiques ( particuliers ) en Roumanie s’élève à 10%. Découvrez les exceptions : investissement, agriculture, transfert de propriétés
En 2018 l’impôt sur le revenu est descendu de 16% à 10%. Vous trouverez plus d’infos dans cet article en bientôt.

La loi n° 227/2015 sur le Code Fiscal

La loi n° 227/2015 avec les modifications et les compléments ultérieurs représente la base pour l’imposition du revenu en Roumanie. Cette loi porte non-seulement sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques mais aussi sur l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu obtenu par les non résidents en Roumanie, les accises et autres taxes spéciales, l’impôt sur les constructions, les cotisations sociales obligatoires, les taxes locales et la Taxe sur la valeur ajoutée en Roumanie.

L’impôt sur le revenu des personnes physiques en Roumanie

Les personnes physiques sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu est un impôt qui se fait par le biais d’une déclaration de revenus.

Les contribuables en Roumanie

    Voici les catégories de contribuables :

  • personnes physiques résidentes
  • personnes physiques non résidentes mais qui font des affaires en Roumanie par le biais d’un siège permanent
  • personnes physiques non résidentes salariés en Roumanie
  • personnes physiques non résidentes qui obtiennent des revenus en Roumanie

Champ d’application de l’impôt sur le revenu

    Catégories de revenus soumises à l’impôt sur le revenu :

  • activités indépendantes
  • salaires
  • investissement
  • pensions
  • agriculture, forêts pêche
  • prix et jeux de hasard
  • transfert de propriétés
  • autres sources
  • arrérage bail foncier

Taux d’imposition sur le revenu

Voici les principaux taux d’imposition du revenu en Roumanie. impôt personnes physiques

    16% du revenu :

  • activités indépendantes
  • location des biens
  • intérêt
  • investissement ( bénéfice ) voir aussi l’impôt sur les sociétés
  • pension ( supérieure à 1100 lei roumains )
  • activités agricole ( normes de revenu par département )
  • toute autre source
  • source non identifiée
    5% du revenu :

  • dividendes – plusieurs exceptions s’appliquent
    1% à 3% du revenu :

  • transfert de propriétés, calculé sur des seuils
    Imposition progressive

  • prix et jeux de hasard

source : 2017 anaf.ro Agence Nationale pour l’Administration Fiscale de Roumanie

Les exceptions

L’imposition des revenus en Roumanie prévoit souvent des exceptions trop nombreuses pour être décrites ici.
Pour des demandes spécifiques je vous propose un service de conseil fiscal d’un cabinet d’expert-comptable. N’hésitez pas à me contacter.
Valentin
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