Dissolution société – liquidation société – fermeture société – voici un service complet pour clôturer votre société roumaine Roumanie.
Découvrez notre service complet de dissolution et de liquidation de sociétés en Roumanie, conforme à la loi 31/1990 ( articles 226-237 ). Nous vous guidons à travers les étapes légales pour une fermeture d’entreprise sécurisée et efficace. En cas de liquidation sans dettes, les actifs restants sont attribués en totalité à l’associé. Le tarif commence à 800 € sans la comptabilité.
Pourquoi fermer légalement votre société roumaine ?
La dissolution et la liquidation d’une société en Roumanie, régies par la loi 31/1990, constituent des étapes cruciales dans la gestion d’une entreprise. Ces processus garantissent que la fermeture de l’entreprise est effectuée de manière légale et structurée, minimisant les risques pour les associés et les administrateurs.
Signification de la Dissolution Conforme à la Loi :
- La dissolution d’une société en Roumanie peut survenir pour plusieurs raisons légales, telles que l’expiration de la durée de la société, l’incapacité à réaliser son objet, ou à la suite d’une décision de l’assemblée générale ou du tribunal.
- Cette étape légale est essentielle pour clore officiellement les activités de l’entreprise et pour clarifier le statut légal et financier de l’entité auprès des tiers.
La Liquidation et la Distribution des Actifs :
- Après la dissolution, la liquidation est le processus par lequel les actifs de l’entreprise sont évalués et vendus pour payer les créanciers. Conformément à la loi roumaine, les actifs restants après paiement des dettes sont distribués aux associés.
- Cette procédure assure que tous les créanciers sont traités équitablement et que les associés reçoivent leur part juste des actifs restants.
Avantages d’une Clôture Légale :
- La dissolution et la liquidation légales protègent les associés contre des responsabilités futures et garantissent que toutes les obligations légales et fiscales sont remplies.
- Une fermeture structurée et conforme à la législation permet également de maintenir une bonne réputation commerciale et de faciliter la transition vers de nouvelles entreprises ou investissements.
Les étapes de la clôture et la durée
- Notification aux autorités ( Registre du Commerce, Tribunal de Bucarest )
- Liquidation des actifs et bilan comptable
- Paiement des créanciers et clôture des comptes (Informations sur le règlement des dettes et la fermeture des comptes).
- Document de clôture émis par le Registre du Commerce.
- Une clôture complète peut compter plusieurs semaines.
Pourquoi choisir notre société ?
Professionnalisme : Notre équipe, forte d’une expertise approfondie en droit des sociétés roumain, est dédiée à fournir des services de qualité supérieure. Nos professionnels possèdent une connaissance approfondie des procédures de dissolution et de liquidation, acquise à travers de nombreuses années d’expérience. Cette expertise nous permet de naviguer efficacement dans le cadre juridique complexe de la Roumanie, garantissant ainsi que chaque étape du processus est gérée avec le plus grand soin et précision.
Assistance Complète : Nous offrons une gamme complète de services pour accompagner votre entreprise tout au long du processus de dissolution et de liquidation. De la préparation initiale des documents à la finalisation de la liquidation, notre équipe est là pour vous assister. Nous nous engageons à fournir un soutien personnalisé pour répondre à vos besoins spécifiques, en veillant à ce que chaque aspect de la dissolution soit traité efficacement et sans encombre.
Conformité Juridique : La conformité aux lois et réglementations est au cœur de nos services. Nous comprenons l’importance de respecter strictement la législation roumaine pour éviter tout risque juridique. Notre approche méthodique assure que votre processus de dissolution et de liquidation est conforme à la loi 31/1990 et aux autres réglementations pertinentes. Cela minimise les risques légaux et financiers pour vous et votre entreprise, garantissant une clôture d’entreprise en toute tranquillité.
En choisissant nos services, vous bénéficiez d’une expertise juridique fiable, d’une assistance complète et d’une conformité inébranlable, essentiels pour une dissolution et une liquidation de société réussies en Roumanie.
Valentin Conseil – Cabinet de conseil et création société en Roumanie
+40 763 020 921
