L’impôt sur le revenu des personnes physiques ( particuliers ) en Roumanie s’élève à 10%. Découvrez les exceptions : 16% : dividendes, 10% majorité des sources, 16%: source non identifiée etc.
En 2026 l’impôt sur le revenu en Roumanie est de 10%. Plusieurs exceptions s’appliquent.
La loi n° 227/2015 sur le Code Fiscal
La loi n° 227/2015 avec les modifications et les compléments ultérieurs représente la base pour l’imposition du revenu en Roumanie. Cette loi porte non-seulement sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques mais aussi sur
l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu obtenu par les non résidents en Roumanie, les accises et autres taxes spéciales, l’impôt sur les constructions, les cotisations sociales obligatoires, les taxes locales et la
Taxe sur la valeur ajoutée en Roumanie.
L’impôt sur le revenu des personnes physiques en Roumanie
Les particuliers sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu est un impôt qui se fait par le biais d’une déclaration de revenus.
Les contribuables en Roumanie
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Voici les catégories de contribuables :
- personnes physiques résidentes
- personnes physiques non résidentes mais qui font des affaires en Roumanie par le biais d’un siège permanent
- personnes physiques non résidentes salariés en Roumanie
- personnes physiques non résidentes qui obtiennent des revenus en Roumanie
Champ d’application de l’impôt sur le revenu
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Catégories de revenus soumises à l’impôt sur le revenu :
a) activités indépendantes;
a1) droits de propriété intellectuelle;
b) salaires et assimilés aux salaires;
c) cession de l’usage des biens;
d) investissements;
e) pensions;
f) activités agricoles, sylviculture et pisciculture;
g) prix;
h) autres sources.
i) Exception pour les jeux de hasard
Taux d’imposition sur le revenu
Voici les principaux taux d’imposition du revenu en Roumanie. impôt personnes physiques
10% du revenu
- activités indépendantes
- location des biens
- intérêt
- investissement ( bénéfice ) voir aussi l’impôt sur les sociétés
- pension ( supérieure à 1100 lei roumains )
- activités agricole ( normes de revenu par département )
- toute autre source
16%
10% du revenu en 2025, 16% en 2026 ( source: Loi 141/2025, anaf.ro)
1% à 3% du revenu
- transfert de propriétés, calculé sur des seuils
Imposition progressive
source : 2025 anaf.ro Agence Nationale pour l’Administration Fiscale de Roumanie
Les exceptions
L’imposition des revenus en Roumanie prévoit souvent des exceptions trop nombreuses pour être décrites ici.
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