Tout sur la TVA en Roumanie : 21% et 11% – obtenir un numéro de TVA intracommunautaire après création société, achat intracommunautaire, taux de la TVA en Roumanie.
L’histoire de la TVA en Roumanie
La Roumanie a commencé à utiliser la TVA à partir de 1992 pour se conformer aux normes de l’Union Européenne. Cette taxe était déjà implémentée en France depuis 1954 et dans la Communauté Européenne depuis 1967.
En 1992 le taux de la TVA en Roumanie s’élevait à 18%. Elle sera augmentée à 22% en 1998 et réduite à 19% 2 ans plus tard en 2000.
10 ans plus tard, pendant la crise économique, cet impôt indirect s’élève de 19% à 24%, le 1er juillet 2010. Au 1er Août 2025, la TVA en Roumanie a augmenté à 21%. Le taux de TVA réduit est monté à 11%
Le régime de TVA en Roumanie en 2026
En 2026 la TVA en Roumanie est de 21% . Il existe toutefois un taux réduit de TVA de 11%.
Le regime de TVA réduit : 11%
Il y a un taux de 11% de TVA pour les services et produits suivants:
a) Livraison de médicaments à usage humain.
b) Livraison d’aliments et de boissons destinés à la consommation humaine ou animale, à l’exclusion des boissons alcoolisées, de certaines boissons non alcoolisées (NC 2202), des aliments sucrés (≥ 10 g/100 g) et des compléments alimentaires.
c) Services d’alimentation en eau et d’assainissement.
d) Livraison d’eau pour l’irrigation agricole.
e) Livraison d’engrais et de pesticides agricoles usuels, de semences et de produits pour la plantation, ainsi que les services agricoles correspondants.
f) Livraison d’engrais et de pesticides chimiques utilisés en agriculture.
g) Livraison de manuels scolaires, livres, journaux et revues, sur support papier ou électronique, sauf contenus essentiellement vidéo, audio ou publicitaires.
h) Services d’accès aux châteaux, musées, maisons mémorielles, monuments historiques, jardins zoologiques et botaniques.
i) Livraison de bois de chauffage et de dérivés du bois (sciure, granulés, briquettes) destinés aux particuliers comme combustible.
j) Livraison de bois de chauffage et de dérivés du bois aux personnes morales (écoles, hôpitaux, centres sociaux) pour usage comme combustible.
k) Livraison d’énergie thermique pendant la saison froide aux ménages, institutions publiques, ONG et fournisseurs de services sociaux accrédités.
l) Livraison de logements sociaux (y compris le terrain), notamment maisons de retraite, foyers pour personnes âgées et centres pour enfants handicapés.
m) Hébergement dans le secteur hôtelier ou assimilé, y compris la location d’emplacements de camping.
n) Services de restauration et de catering, à l’exclusion des boissons alcoolisées et de certaines boissons non alcoolisées (NC 2202).
source : anaf.ro – Modifications apportées à la Loi n° 227/2015 relative au Code fiscal par la Loi n° 141/2025* Titre VII – « Taxe sur la valeur ajoutée » – Entrée en vigueur le 1er août 2025 –
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