Découvrez le mode de calcul du taux d’imposition sur le chiffre d’affaire (1 à 3%) et sur le bénéfice (16%) pour les sociétés commerciales de Roumanie en 2024.
Les types de sociétés en Roumanie
Il y a trois grandes catégories de sociétés en Roumanie:
- Individuelles – Entreprise Individuelle et PFA ( personne physique autorisée ) – réservées aux résidents
- À responsabilité limitée – SRL (équivalent de la SARL française et SPRL belge ) :
- CA sous 60.000 € et un salarié : impôt sur le CA de 1% – microentreprise
- CA sous 500.000 € et un salarié : impôt sur le CA de 3% – microentreprise
- CA qui dépasse 500.000 € – impôt sur le bénéfice de 16% – société avec imposition sur le bénéfice
- Société par actions ( SA )
Créez votre société en Roumanie
Les personnes de France et de Belgique qui ouvrent des sociétés en Roumanie préfèrent les SRL pour plusieurs raisons dont la fiscalité favorable : chiffre d’affaire (1% ou 3%) et sur le bénéfice (16%) . C’est un taux très intéressant pour relocaliser (au moins) une partie de votre activité en Roumanie.
Société À Responsabilité Limitée en Roumanie
L’équivalent de la SARL française ou la SPRL belge est la SRL roumanie ( Societate cu Răspundere Limitată ). Visitez aussi création SARL SPRL en Roumanie
Les SRL en Roumanie se divisent en deux catégories :
- micro-entreprise
- société à impôt sur bénéfice
La micro-entreprise
La micro-entreprise est un type de SRL avec un chiffre d’affaire inférieur à 500.000 € par an et qui nécessite un capital social de seulement 45 €. Une fois le seuil de 500.000 € atteint, la micro-entreprise devient société à impôt sur bénéfice.
A partir de 2023 la micro-entreprise doit avoir au moins un salarié. Le salarié peut être son gérant français.
Impôts de la société SRL micro-entreprise en Roumanie
L’impôt s’élève à 1% ou 3% du Chiffre d’Affaires ( pas du bénéfice ) si vous avez un salarié ( pourquoi pas vous-même ). Vous payerez cet impôt même en situation de déficit. Il faut maintenant ajouter 8% d’impôt sur le revenu en tant qu’impôt sur les dividendes.
Calcul de l’impôt :
- 1% ou 3% du CA. C’est tout.
CA = chiffre d’affaires
Société à impôt sur bénéfice
Après avoir dépassé le seuil de 500.000 € CA, votre société devient obligatoirement une Société à impôt sur bénéfice. Si vous souhaitez créer une société à impôt sur bénéfice depuis le départ sachiez que le capital social doit s’élever à 10,000 €.
Impôt de la Société à impôt sur bénéfice en Roumanie
L’impôt de cette société s’élève a 16% du bénéfice indépendamment du nombre de salariés
Calcul de l’impôt
- Résultat net = ( CA – frais )-16%
Création société en Roumanie
Pour créer une société en Roumanie et bénéficier d’une fiscalité favorable, je vous propose une solution clé-en-main de création société en Roumanie. Visitez la section création société en Roumanie.
Pour comprendre le régime de la TVA visitez la section Régime de TVA en Roumanie. Notez que l’inscription dans le registre des opérateurs intracommunautaires est une action différente et n’est pas incluse dans le tarif.
Ce régime fiscal est valable depuis 1 janvier 2024.
Plus d’infos ?
M Valentin
+40 763 020 921